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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente des formations

Article 1 - Dispositions générales
Les inscriptions aux formations, conventions, conférences et/ ou masterclass organisées par VENT DE BEAUTE impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales qui s’appliquent de plein droit et prévalent sur tout autre document et sur toute autre condition, à l’exception de celles prévues par la loi et de celles qui ont été acceptées expressément entre VENT DE BEAUTE et le responsable de l’inscription.
Le fait que VENT DE BEAUTE ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.
De même, la nullité d’une des stipulations n’entraînerait pas l’annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble qui seraient maintenues dans tous leurs autres effets.
Article 2 – Inscription
Le responsable de l’inscription peut procéder à l’inscription en retournant le formulaire d’inscription à jour remis par la voie postale à l’adresse visée à l’article 12, accompagné des documents spéci és.
A réception du dossier complet, sous réserve des places disponibles, vent de beauté adresse une con rmation d’inscription ainsi qu’un contrat ou une convention en deux exemplaires.
L’envoi du formulaire d’inscription par la poste vaut commande ferme et dé nitive engageant le responsable de l’inscription. Dans tous les cas, le responsable de l’inscription doit retourner sans délai un exemplaire original du contrat ou de la convention dûment signé pour que la réservation de sa place soit assurée, sous réserve des disponibilités.
Le contrat ou la convention peut faire l’objet d’un avenant uniquement s’il est accepté par les parties. A ce titre, toute demande par le responsable de l’inscription de changement du participant ne sera possible que sous réserve d’acceptation expresse par VENT DE BEAUTE.
Article 3 – Durée – Calendrier – Lieu d’exécution
Le calendrier, la durée ainsi que le lieu de déroulement des formations, conventions, objet de l’inscription sont précisés sur sur les documents de communication de VENT DE BEAUTE et le contrat ou la convention visé(e) à l’article 2.
Article 4 - Prix – Paiement
4.1- Le prix de chaque prestation est indiqué sur le formulaire d’inscription à jour et il est exprimé en euros et hors taxes. Le prix est forfaitaire et correspond au coût de la formation, de la convention. Sauf mention expresse sur le formulaire d’inscription, le prix ne comprend que la prestation au titre de la formation, de la convention, en fonction de la formule choisie, tous les autres frais (tels que, à titre indicatif, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) restant sous la responsabilité et à la charge du responsable de l’inscription ou des participants.
4.2- Les éventuelles offres commerciales, ne s’appliquent que sous réserve qu’elles soient expressément précisées dans les documents de communication et d’en respecter les conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles.
4.3- Le responsable de l’inscription ou, à défaut, le participant doit régler directement le prix de la prestation à VENT DE BEAUTE à charge pour lui de faire sous sa responsabilité les éventuelles démarches aux  ns de prise en charge et de remboursement total ou partiel de la formation par un organisme.
4.4- Sauf pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le paiement est intégralement dû à l’inscription.
4.5- Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à l’article 6.1. A l’expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera au paiement d’un acompte de 30% du montant total TTC de la prestation au solde qui devra être réglé au plus tard le premier jour de la formation.4.6- Le règlement est effectué par carte bleue.
4.7- En cas de non-règlement aux échéances par un participant ou le responsable de l’inscription, VENT DE BEAUTE se réserve la possibilité de suspendre le suivi de sa prestation, l’intégralité du prix restant dû. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
4.8- Toute prestation commandée est due en intégralité, à l’exception des cas d’application des conditions visées aux articles 5 et 6.
Article 5 – Annulation
5-1. L’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant n’est possible et n’entraîne aucun frais que sous réserve d’être noti ée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’être reçue par VENT DE BEAUTE au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation.
Si l’annulation de la formation intervient entre 21 et 15 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30 % du montant total TTC de la formation.
5.2- A défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, la convention, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour tout autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dûment reconnu le contraignant à une suspension ou un arrêt du suivi de la prestation, le participant ou, à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers VENT DE BEAUTE de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif.
5.3- VENT DE BEUTE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, VENT DE BEAUTE procède au remboursement de la totalité des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient sans report possible à moins de 8 jours du premier jour de la prestation, VENT DE BEAUTE remboursera également les frais de transport du participant qui n’aurait pu en obtenir le remboursement, sur production des justi catifs du titre de transport ainsi que de la demande et du refus de remboursement.
5.4- Aucun remboursement ne sera productif d’intérêts.
Article 6 – Cas particuliers de possibilité de rétractation
6.1- Pour les formations.
Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention visée à l’article 2.
Cette faculté de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à VENT DE BEAUTE à l’adresse visée à l’article 12, reçue avant l’expiration de ce délai.
6.2- Pour les inscriptions en ligne conclues avec un consommateur.
Pour les inscriptions effectuées exclusivement en ligne via le site internet et si le responsable de l’inscription a le statut de consommateur, c’est-à-dire s’il est une personne physique qui agit à des  ns qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de l’inscription pour procéder à l’annulation sans frais de son inscription. Cette faculté de rétractation devra être effectuée par lettre re-
commandée avec accusé de réception adressée à VENT DE BEAUTE à l’adresse visée à l’article 12, reçue avant l’expiration de ce délai et en tout état de cause avant le début de la formation. Un formulaire type de rétractation peut être téléchargé en ligne. Le responsable de l’inscription reconnaît expressément que le commencement du suivi des prestations diligentées par VENT DE BEAUTE par le participant vaut renonciation au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.
Article 7 – Attestation de participation
Une attestation de participation est remise à chaque participant, à l’issue de l’intégralité de la prestation, uniquement si le participant l’a suivie dans son intégralité.Article 8 – Données nominatives
En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par VENT DE BEAUTE, le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement exprès à la collecte par VENT DE BEAUTE des données personnelles qu’ils communiquent pour la seule  nalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que de la communication de toute information en lien avec la prestation. Les données nominatives qui sont demandées nécessaires au traitement de la demande d’inscription et au suivi de la prestation restent exclusivement destinées à un usage interne par VENT DE BEAUTE. Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit d’accès, de modi cation, de recti cation et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en formulant une demande écrite auprès de VENT DE BEAUTE.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle – Con dentialité – Droit à l’image
9.1- VENT DE BEAUTE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations, qu’elle propose. Les contenus et/ ou supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés par VENT DE BEAUTE dans le cadre de l’exécution de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission aux participants n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle y attachés. Une utilisation totale ou partielle sans droit de ces contenus et/ ou supports sera de nature à engager la responsabilité du participant concerné. En particulier, le responsable de l’inscription et le participant s’interdisent d’utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique ou similaire à celle de VENT DE BEAUTE.
9.2- Toute information relative au savoir-faire exclusif de VENT DE BEAUTE dont le participant aura été informé à l’occasion de l’exécution de la prestation et plus généralement tout document propre à VENT DE BEAUTE sont strictement con dentiels et il est strictement interdit au participant de les divulguer.
9.3- En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par VENT DE BEAUTE, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation, et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de VENT DE BEAUTE.
9.4- Il incombe au responsable de l’inscription d’avertir le participant des obligations visées au présent article et, plus généralement, de celles issues des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, toute violation des présentes conditions générales engagerait la responsabilité du responsable de l’inscription ainsi que celle du participant.
Article 10 – Sanctions disciplinaires
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur de VENT DE BEAUTE. Elle se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlement intérieur de l’EIMP.
Article 11 – Responsabilité
VENT DE BEAUTE ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des sanctions résultant du comportement du participant concerné. Les obligations souscrites par VENT DE BEAUTE dans le cadre de ses prestations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. VENT DE BEAUTE n’est pas responsable des dommages subis par le participant du fait de sa responsabilité et de tout dommage subi sur les effets personnels qu’il aura apportés et qui restent sous la responsabilité exclusive du participant. En toute hypothèse, toute indemnité sollicitée par le responsable de l’inscription ou le participant ne pourra pas dépasser le montant de la prestation objet de l’inscription.
Article 12 – Election de domicile
En fonction du lieu d’exécution de la prestation pour laquelle l’inscription est effectuée, tous les envois de correspondance visés aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la société VENT DE BEAUTE à l’adresse suivantes : 203 Route des Camoins 13011 MARSEILLE.
Article 13 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de VENT DE BEAUTE sont soumises au droit interne français. Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. En cas de litige non résolu, le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté, à à l'adresse suivante: mediateur@ventdebeaute.fr
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne a n de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres
clauses, qui elles resteraient applicables. A défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription professionnel relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Marseille et les autres des juridictions françaises

EURL VENT DE BEAUTE - 203 ROUTE DES CAMOINS - 13011 MARSEILLE - Siret: 480 519 685 00030 
N° TVA intra: FR06 480 519 685 - Déclaration d’activité N° 93131721813 du préfet de région PACA